Valentine Donneley – Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro 942 968 611 00015
Siège social : Rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris
TVA non applicable – Article 293 B du CGI
Article 1 – Prestations
Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de conception dans le cadre de projets de décoration et d’aménagement d’espaces intérieurs et/ou extérieurs. Ces services visent à aider le Client à valoriser, réorganiser ou repenser son intérieur, selon ses besoins, goûts et contraintes.
Les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :
• des planches d’ambiance ou moodboards,
• des plans de principe en 2D,
• des visuels en perspective 3D,
• des concepts décoratifs personnalisés,
• des propositions d’agencement ou d’aménagement,
• des planches matériaux, couleurs et mobilier,
• des listes d’achats (shopping list).
L’Entreprise se réserve le droit de faire évoluer ses prestations en ajoutant, modifiant ou supprimant certains services, en fonction de l’évolution de son activité ou de la demande. Toute modification ayant un impact sur le projet en cours fera l’objet d’une information préalable auprès du Client.
Les conseils fournis dans le cadre de ces prestations ont pour objectif d’orienter le Client sur les possibilités d’aménagement ou de décoration en termes d’organisation de l’espace, de matériaux, de couleurs ou d’éclairage. Ils n’ont toutefois pas valeur d’étude technique (architecturale ou structurelle) relevant d’un bureau d’études ou d’un maître d’œuvre. Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur intervient exclusivement dans le cadre des compétences d’un décorateur et designer d’espace.
Concernant la shopping list, le Client reste libre de procéder directement à l’achat des éléments recommandés auprès des marques et enseignes sélectionnées, ce qui lui permet de bénéficier directement des garanties proposées par ces dernières. À la demande expresse du Client, l’Entreprise peut effectuer certains achats pour son compte, sur la base de fonds dédiés transmis à cet effet. Dans ce cas, les modalités d’achat et de gestion des fonds seront établies au préalable par écrit.
L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client, dans le respect du devis accepté, en assurant un suivi rigoureux du projet et en communiquant régulièrement sur son avancement. Des points d’étape pourront être organisés tout au long de la mission. À l’issue de la prestation, un dossier récapitulatif sera remis au Client (par e-mail ou en main propre), accompagné d’un rendez-vous de suivi (à distance pour les projets en ligne).
Une fois la mission de conseil achevée, le Client ne pourra invoquer des critères subjectifs (tels que des préférences esthétiques) pour exiger une refonte totale des livrables ou refuser le règlement des prestations convenues. Toutefois, à titre exceptionnel et à la seule appréciation de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur, certaines retouches mineures pourront être apportées. Toute demande de modification importante ou toute intervention supplémentaire fera l’objet d’un avenant au devis initial.
Article 2 – Devis et acceptation
Pour chaque demande de prestation, un devis gratuit et personnalisé est établi par Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur. Ce devis mentionne les coordonnées du Client, le lieu d’intervention (si applicable), la date, le descriptif détaillé des prestations proposées ainsi que le montant total hors taxes (HT), conformément au statut de micro-entreprise.
Le devis est valable pendant une durée précisée sur le document. Passé ce délai, les conditions tarifaires ou de disponibilité pourront être réévaluées.
L’acceptation du devis se matérialise par la signature du document avec la mention manuscrite « bon pour accord », accompagnée du versement d’un acompte de 50 % du montant total indiqué. Cette double validation constitue un engagement contractuel ferme et définitif entre les deux parties.
Article 3 – Honoraires et conditions de règlement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Toute demande de prestation complémentaire ou modification substantielle du projet initial fera l’objet d’un avenant au devis, soumis à validation du Client.
Les frais de déplacement sont de 35€ pour les prestations situées à Paris ou dans un rayon de 10 km autour de Paris (75003). Au-delà, un forfait kilométrique de 1 € HT/km sera appliqué.
Un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis. Le solde est réglé en une ou plusieurs échéances, selon le planning établi et l’avancement du projet. Les modalités de règlement sont précisées sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront transmises au Client sur le devis. À réception du règlement, une facture correspondante sera émise et transmise par voie électronique.
Article 4 – Indemnité de recouvrement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur fixé par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. En complément, une indemnité forfaitaire de 50 € sera exigée au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Responsabilité
Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur s’efforce d’illustrer ses propositions de manière aussi réaliste que possible, afin de donner au Client une vision claire des orientations esthétiques et fonctionnelles proposées. Les visuels, croquis, illustrations, échantillons de matériaux ou photographies sont présentés à titre indicatif et non contractuel.
La restitution des couleurs à l’écran ou sur support imprimé peut différer de la réalité en raison des variations de calibrage ou d’impression. Il appartient au Client de vérifier en amont, auprès des fabricants ou revendeurs, les teintes, textures et références exactes des produits avant tout achat. En conséquence, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuels écarts entre les visuels présentés et les produits livrés.
Sur demande, Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur peut recommander des prestataires extérieurs (artisans, entreprises de travaux, fournisseurs) en fonction de ses connaissances du secteur. Toutefois, le Client contracte librement et directement avec ces intervenants, sous sa pleine responsabilité. Il lui appartient de vérifier la conformité des prestations et devis proposés avec ses attentes et besoins.
L’Entreprise n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni en qualité de maître d’ouvrage, et n’agit pas comme sous-traitant. À ce titre, elle ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des travaux ou des éventuels litiges liés à ces prestations.
Les plans, schémas et documents fournis dans le cadre de la mission sont remis à titre d’orientation. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés comme documents techniques d’exécution. Chaque artisan ou professionnel en charge des travaux doit vérifier sur place les mesures et établir ses propres plans d’exécution, conformément aux normes en vigueur.
Il appartient également au Client de valider la faisabilité technique de chaque recommandation (pose de matériaux, interventions électriques, installations diverses) avec les professionnels habilités.
La responsabilité de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur ne pourra être engagée que dans le cadre d’un dommage direct, certain et prévisible, résultant exclusivement d’un manquement dans l’exécution de la mission telle que définie dans le devis accepté. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages indirects, imprévus, ou consécutifs à une mauvaise exécution ou une non-exécution par le Client ou les tiers des préconisations établies.
Les garanties légales ou contractuelles liées aux travaux (telles que la garantie décennale) relèvent exclusivement des entreprises choisies par le Client. En cas de litige ou défaut d’exécution, le recours devra être dirigé directement contre le prestataire concerné.
Article 6 – Engagement du Client
Le Client s’engage à participer activement à son projet, en mettant à disposition de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues. Il doit garantir l’accès aux lieux, ainsi qu’aux objets et éléments concernés par les travaux, selon les horaires et le calendrier fixés d’un commun accord.
Dans le cadre d’une prestation à distance, le Client s’engage également à fournir à Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur toutes les informations et documents nécessaires à l’étude du projet, tels que des photos, des dimensions précises, des plans des espaces concernés ou tout autre élément requis. Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur ne pourra être tenue responsable en cas de transmission d’informations erronées ou incomplètes de la part du Client.
Le Client s’engage à effectuer les modifications demandées et nécessaires pour garantir le bon déroulement de la prestation et la conformité du projet.
Article 7 – Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des éléments créatifs, visuels, graphiques, textuels ou conceptuels transmis dans le cadre d’une prestation reste la propriété exclusive de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur, au titre du droit d’auteur et du savoir-faire.
Cela inclut notamment les planches d’ambiance, esquisses, plans, visuels 3D, listes de mobilier, concepts décoratifs et tout autre document remis au Client. Ces éléments sont strictement réservés à un usage personnel dans le cadre du projet concerné. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable, est formellement interdite.
Le concept créatif et l’image du projet réalisé demeurent également la propriété de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur. Le Client s’engage à informer l’entreprise de toute utilisation publique de ces éléments (publication, reportage, tournage, diffusion sur les réseaux sociaux, etc.).
Par ailleurs, les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des informations échangées, orales ou écrites, pendant la durée de la collaboration et après son terme.
Article 8 – Référencement et droit à l’image
Le Client accepte que Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur puisse mentionner les projets réalisés dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, dossiers presse, portfolio, etc.), à des fins promotionnelles et commerciales, dans le respect de l’anonymat du Client.
Dans ce cadre, le Client autorise la prise de photographies de son intérieur, avant et après la réalisation de la mission. Ces photographies pourront être modifiées, recadrées ou adaptées, puis utilisées sur tout support existant ou futur, en France comme à l’international.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son accord pour cette utilisation à des fins de valorisation du travail de l’entreprise. En retour, Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur s’engage à préserver l’anonymat du Client dans toute communication publique, sauf accord explicite.
Article 9 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client est informé que ses données personnelles font l’objet d’un traitement strictement nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Ces données sont destinées à un usage interne par Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur, et peuvent être communiquées, le cas échéant, à des partenaires ou prestataires directement liés à la mission confiée, dans le respect du cadre contractuel.
En cas de litige, certaines données pourront être transmises aux autorités compétentes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : contact@bonjourdecoration.com.
Article 10 – Force majeure
Les délais de réalisation des prestations seront respectés, sauf en cas de force majeure. Tout événement qualifié de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, suspendra l’exécution des obligations contractuelles de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur.
Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits sociaux, des pandémies, des pannes informatiques majeures, ou toute autre situation indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution des prestations.
Dans ce cas, Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur informera le Client par écrit dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, et le contrat sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à partir de cette date. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts ne soient dus.
Article 11 – Intégralité et durée
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables pendant toute la durée des prestations fournies par Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur, et sont régies par la législation française. Si une clause des présentes CGV venait à être jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur.
De plus, le fait que Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur ne fasse pas usage, temporairement ou définitivement, de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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Article 13 : Droit applicable et résolution des litiges
En cas de différend entre le Client et Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur concernant l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le litige de manière amiable.
Le Client devra adresser une réclamation écrite à Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur. Si aucune solution amiable n’est trouvée ou si le Client ne reçoit pas de réponse dans un délai d’un mois, le différend sera soumis exclusivement au tribunal compétent. En tant que consommateur, le Client peut saisir gratuitement un médiateur si le litige persiste après un mois sans réponse de la part de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur.
Le médiateur compétent est inscrit sur la liste établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du code de la consommation.
Le médiateur à contacter est :
CM2C
17 rue St Jean, 75017 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site web
Article 14 : Annulation et rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur – Valentine Donneley
30 rue Notre-Dame de Nazareth
75003 Paris
Le remboursement des sommes versées pour les prestations non encore réalisées sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre de rétractation. Cette disposition s’applique uniquement aux consommateurs.
En cas de rétractation après ce délai, les acomptes versés seront non remboursables. Si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation pour que les prestations commencent immédiatement après la validation du devis, il doit en informer Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur par email.
Après le délai de rétractation, toute demande d’annulation, de report ou de modification de la commande devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès de Bonjour Décoration et Architecture d’Intérieur. Si la prestation ne peut être réalisée, les sommes versées pour les tâches non effectuées seront remboursées dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de l’impossibilité d’exécution.
Les présentes conditions ont été mises à jour le 08/04/2025.
